Budget

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Budgets 2016

pour Masevaux-Niederbruck

Séance du 11 avril 2016

 


LE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2016

 

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Le rapport d’orientation budgétaire est élaboré par le Maire et doit faire l’objet d’une présentation et d’un débat (le débat d’orientations budgétaires) au conseil municipal dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget primitif. Il porte principalement sur les thèmes suivants : les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport constitue également un outil d’information des conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités d’autofinancement.
Il doit permettre l’élaboration d’un budget primitif qui tient compte des contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par le gouvernement dans le cadre de la loi de finances ainsi qu’à la situation financière locale.

 

La présentation comporte les thèmes suivants :

 

a. Le cadre de l’élaboration du budget :
– Le contexte international et national : prévisions de croissance, niveau des taux d’intérêt, évolution de l’inflation.
– La loi de finances 2016 : Celle-ci prévoit la poursuite de la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités. A préciser que grâce à la mise en place de la commune nouvelle, nous ne sommes pas affectés par cette mesure.
La réforme annoncée de la dotation globale de fonctionnement est reportée à 2017.
– Le contexte financier local :
Les contraintes budgétaires qui se posent à notre collectivité sont fortes et se sont accentuées depuis 2014 avec la baisse des dotations de l’Etat, les diminutions en cascade des concours financiers des autres niveaux institutionnels, les impacts budgétaires des transferts de charges, et les nouvelles mesures et normes en tous genres imposées (mais non financées) par l’Etat.
Grâce à la commune nouvelle nous avons pu stabiliser la dotation globale de fonctionnement de l’Etat sur une période de 3 ans, avec une bonification de 5 %, soit au total 685 000 €/an.
Nous avons également obtenu la garantie de percevoir sans limitation de durée une attribution de dotation de solidarité rurale (DSR) équivalente à celle des anciennes communes en 2015 (représente de l’ordre de 111 000 €/an.
La création de la commune nouvelle nous permettra de bénéficier du pacte de stabilité au regard des dotations de l’Etat.

 

b. Structure et gestion de la dette de la commune
Le montant de la dette au 31/12/2015 représente 4,9 années de capacité d’autofinancement (CAF) brute.
La dette présente une sensibilité faible à l’évolution des taux d’intérêt puisque les emprunts sont pour 85 % à taux fixes : les contrats à taux variables bénéficient, quant à eux, d’un encadrement du taux.
La dette par habitant reste légèrement inférieure à la moyenne nationale.
L’objectif de la commune nouvelle est de stabiliser voire réduire le taux d’endettement sur la durée du mandat.

 

c. Les engagements pluriannuels
La création de commune nouvelle s’est fondée sur une charte qui développe un contrat d’objectifs décliné notamment par :
– le développement de services de qualité pour les habitants dans les domaines de l’eau l’assainissement et les services de proximité ;
– le maintien des structures d’accueil du public et des structures scolaires.

La commune nouvelle sera amenée à honorer les programmes annoncés par les communes fondatrices, ceci dans le cadre d’une stabilité fiscale.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les termes du rapport du débat d’orientation budgétaire 2016.

 

Budgets primitifs 2016

 

Budget principal :

La proposition de budget reprend les orientations budgétaires rapportées lors de la séance du 29 mars 2016 et les engagements des conseils communaux des communes fondatrices.

Ainsi, la proposition de budget est basée principalement sur une stabilité fiscale, une capacité d’autofinancement de 760 000 €, et une prévision d’emprunt de 440 000 € conformément à l’objectif suivi pour le désendettement.

 

Les recettes de fonctionnement bénéficient de l’attribution de la première échéance d’une enveloppe DGF garantie sur 3 ans (685 000 €). Les dotations de solidarité rurale (129 000 €) et de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (91 000 €) complètent, avec les contributions fiscales (1 500 000 €), les principales ressources pour un total escompté à 3 800 000 €.

 

Les dépenses de fonctionnement comprennent le reliquat des crédits reportés (110 000 €), des charges à caractère général suite à la période transitoire imposée par la constitution de la commune nouvelle.

Ce budget poursuit la réduction des dépenses engagée par les deux communes fondatrices. Ainsi, les nouveaux crédits prévus aux différents chapitres sont, dans l’ensemble, en légère diminution par rapport au cumul des crédits budgétés en 2015, malgré l’augmentation (48 500 € soit 100 % de plus) du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

 

L’inscription d’un emprunt de 440 000 € permettra d’assurer le financement d’une enveloppe de 1 750 000€ d’investissement, (dont 1 110 000 € au budget principal).

La priorité sera consacrée :

- aux bâtiments communaux (480 000 €)

- aux travaux de voiries (410 000 €)

- à diverses acquisitions (130 000 €)

Le soutien en faveur de l’activité économique est également porté par ce budget : zone d’activité de Masevaux (100 000 €) sans compter la mesure de dégrèvement en faveur des entreprises en difficulté (47 000 €).

 

L’affectation des dépenses d’investissement est répartie à raison de 850 000 € de travaux à Masevaux et 300 000 € à Niederbruck.

Une enveloppe de crédits de fonctionnement destinée à la gestion et à l’animation locale est prévue aux communes déléguées : Masevaux (138 000 €) et Niederbruck (22 000 €).

Les budgets annexes reprennent les programmes des travaux prévus cette année (forêt) suivant l’enveloppe d’autofinancement disponible (eau et assainissement).

 

Forêt :

Les prévisions de coupes et de travaux sylvicoles approuvés sont repris dans un budget traduisant une activité forestière réduite et conforme à l’ajustement des volumes imposé par le plan pluriannuel.

 

Eau :

Une première programmation de travaux d’investissement de 175 000 € sera réalisée en 2016 avec la mise en place du relevé électronique des compteurs d’eau à Niederbruck.
Le projet de sécurisation avec les deux communes voisines (Sickert et Lauw) en matière d’alimentation en eau potable suivra un échéancier de faisabilité et donnera lieu à une convention précisant les conditions de fourniture d’eau et la participation du fonds de concours.

 

Assainissement :

Une enveloppe de 420 000 € sera consacrée aux travaux d’amélioration du réseau (rue Gambiez et rue des Jardins) et à l’étude-diagnostic. Celle-ci sera déterminante pour l’Agence Rhin-Meuse dans ses décisions d’attributions d’aides.
La station d’épuration qui bénéficie également de cette étude, fera l’objet d’investigations complémentaires en vue de la réduction de son coût de fonctionnement. A noter : l’importance du coût de l’amortissement supporté par la redevance (150 000 €).

 

Domaine de Houppach :

Des travaux imprévus dans le domaine du sanitaire ont mobilisé d’importants crédits (10 000 €). L’encaissement reporté des séjours de fin d’année permettra la prise en charge d’une partie des frais de personnel.

 

Zone artisanale :

La conclusion d’une opération de cession de terrain autorise le versement de 41 000 € à transférer au budget principal.

 

CCAS :

Il prend en compte le projet de budget préparé par le conseil d’administration du CCAS. L’équilibre nécessite une participation du budget principal de 10 000 €.

 

Les 7 budgets primitifs communaux 2016 et leurs annexes sont approuvés à l’unanimité par le conseil municipal.
Les tarifs de l’eau et de l’assainissement sont maintenus jusqu’au 30 juin 2016.

 

Fiscalité locale – vote des taux d’imposition 2016 :

Monsieur le Maire rappelle la situation transitoire et particulière résultant de la création de la commune nouvelle sur le plan fiscal en 2016. Il appartient au conseil municipal de Masevaux-Niederbruck de délibérer et de voter les taux d’imposition de la taxe d’habitation, des taxes foncières, de la cotisation foncière des entreprises, en lieu et place de chacune des communes fondatrices. Deux états de notification des taux et des taxes directes locales pour 2016 sont par conséquent soumis au conseil ; l’un est applicable sur le territoire de Masevaux, l’autre sur celui de Niederbruck.
Conformément à l’engagement de la nouvelle municipalité, l’équilibre du budget 2016 tient compte d’un produit attendu de 1 156 809 €, sans augmentation des taux. Le conseil municipal approuvé à l’unanimité le maintien des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2016.