Déclaration obligatoire de mise en location de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes

 

Nous vous rappelons que toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé réception, auprès de la commune. Cette règle prévue par l’article L-1-1 du Code de tourisme est issue de l’article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

 

Vous trouverez via les liens ci-dessous les déclarations pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes :

Afin de mettre à jour nos fichiers des prestataires d’hébergements, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir transmettre la copie de ces déclarations à l’adresse mail suivante : sgardeux@cc-vallee-doller.fr.