A compter du 1er novembre 2017, la Mairie peut enregistrer vos demandes de PACS.

Si l’un des deux partenaires réside sur Masevaux-Niederbruck, vous pourrez enregistrer votre PACS en Mairie de Masevaux ou en Mairie annexe de Niederbruck.

Vous pourrez retrouver ici la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un PACS.

 


Pour l’enregistrement du PACS, il vous faut :

– Convention-type

– Déclaration conjointe de PACS

– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger

– Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 


 

Pour prendre rendez-vous, il vous suffit d’appeler :

– la Mairie de Masevaux au 03.89.82.40.14

– la Mairie annexe de Niederbruck au 03.89.82.40.77

 

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