Enregistrement de votre PACS

A compter du 1er novembre 2017, c’est la mairie qui prend en charge la gestion des Pactes Civils de Solidarité, appelés Pacs (loi « Justice du XXIsiècle » du 18 novembre 2016).

 

toutes les pièces indiquées doivent impérativement être présentées. Prenez donc le temps de consulter l’ensemble des instructions données.


Où s’adresser ?

Si l’un des deux partenaires réside sur Masevaux-Niederbruck, vous pourrez enregistrer votre PACS en Mairie de Masevaux ou en Mairie annexe de Niederbruck.

 

 

Si vous souhaitez introduire des dispositions particulières dans votre convention de Pacs, il est préférable de vous adresser à un notaire qui pourra vous renseigner au regard de votre situation personnelle et rédiger une convention répondant à vos besoins spécifiques.

Nous vous invitons à consulter la rubrique sur le site service-public.fr pour connaitre le détail de la démarche et les pièces à fournir.

Vous pourrez également retrouver ici la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un PACS.


Pièces à fournir

Voici les documents nécessaires à l’enregistrement du PACS:

Convention-type

Déclaration conjointe de PACS

– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger

– Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 


Prise de rendez-vous

Pour prendre rendez-vous, il vous suffit d’appeler :

– la Mairie de Masevaux au 03.89.82.40.14

– la Mairie annexe de Niederbruck au 03.89.82.40.77


Coût du PACS

Aucun frais ne sont à prévoir pour l’enregistrement d’un PACS.


Comment modifier le PACS en cours ?

  • Votre Pacs initial a été enregistré en mairie ou au tribunal d’instance : 
    il doit être modifié dans la mairie de la commune où votre Pacs a été conclu.
  • Si votre Pacs initial a été enregistré auprès d’un notaire, c’est ce même notaire qui prend en charge l’enregistrement de votre convention modificative (et non la mairie).
  • Si votre Pacs initial a été enregistré en mairie mais que vous souhaitez demander à un notaire de rédiger votre convention modificative pour garantir vos intérêts, c’est possible. Une fois la convention modificative rédigée, il vous faudra la faire enregistrer auprès de la mairie.

 

Les documents à fournir  :

Convention modificative de PACS

Déclaration conjointe de modification d’un PACS