Madame, Monsieur,
L’installation des premiers compteurs Linky se déroulera sur la commune de Masevaux-Niederbruck à partir de mi-mai – début juin 2019.
Son déploiement correspond à la mise en œuvre de la directive européenne sur le marché de l’électricité transcrite en France dans la loi sur la transition énergétique. Le dispositif Linky est ainsi associé à l’enjeu de la transition énergétique et du climat. Il permettra d’une part, d’apporter les informations pour une meilleure maîtrise de la demande d’énergie et d’autre part, d’injecter dans le réseau une production d’énergie à partir des installations privées.
Les services d’Enedis chargés de la gestion et de l’aménagement du réseau de distribution d’électricité en France, ont reçu pour mission de faire preuve d’une grande transparence et de plus de pédagogie dans leur communication. Nous les avons sollicités pour apporter les réponses à vos interrogations, principalement sur la santé, sur les incidents et dysfonctionnements recensés, ou sur la confidentialité des relevés. (https://www.enedis.fr/Linky). D’autres sources d’information ont permis de compléter, conforter, voire nuancer leur exposé.
Par ces quelques mots nous souhaitons partager nos conclusions qui se veulent objectives, sans porter contestations aux exposés des associations, organismes ou personnes qui peuvent avoir un avis contraire. Nous avons choisi cette expression plutôt que d’introduire un recours pour interdire Linky sur la commune. En effet le conseil municipal ne peut s’opposer à une loi.
Si vous décidez de refuser l’installation du Linky, il vous appartient de le faire savoir au plus tard en réponse au courrier qu’Enedis vous adressera 45 jours avant l’intervention.
Un collectif local (stop-linky-68@orange.fr) se tient à votre disposition pour vous guider dans cette démarche. Cependant la complexité réside dans le fait que le propriétaire des compteurs est le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Rhin, et non l’abonné. Celui-ci ne peut par conséquent pas s’opposer au renouvellement.
– Si le compteur est à l’extérieur (rue, partie commune d’un immeuble), les installateurs peuvent le remplacer par un Linky sans demander d’autorisation. Ils doivent toutefois vous informer. Si les conditions nécessaires ne sont pas réunies pour permettre au poseur de réaliser son intervention en toute sécurité, il a pour consigne de reporter l’intervention. Vous pouvez, si vous voulez être présent lors de la pose, contacter Enedis pour convenir d’un rendez-vous.
– Si le compteur est dans l’habitation, les techniciens doivent prendre rendez-vous et obtenir l’accord de l’abonné. Nous ne sommes plus dans une situation d’un refus de poser un compteur, mais dans celle du refus d’intrusion sur une propriété privée. Le tribunal administratif a rappelé ce principe de propriété privée.
Par contre, il faut savoir qu’en cas de refus de l’installation du nouveau compteur, vous vous exposez à devoir payer les relevés périodiques de votre compteur par un agent qui se déplacera spécialement à votre domicile.
Santé
La technologie utilisée à savoir : le Courant Porteur en Ligne (CPL) sert depuis 40 ans. Il envoie le signal heure pleine/heure creuse. Il ne s’arrête pas au compteur mais circule dans les câbles du réseau électrique basse tension. Cette technologie filaire est différente des radiofréquences de la Wi-Fi, de la téléphonie mobile ou de la radio FM. C’est aussi celle utilisée pour aller d’une box à un téléviseur ou un ordinateur. Le niveau d’exposition pendant l’utilisation d’un téléphone mobile est des milliers de fois plus élevé que celui qui résulte de l’exposition au compteur Linky.
A vingt centimètres d’un compteur Linky, les champs magnétique et électrique sont quatre-vingt fois inférieurs à la norme réglementaire. Ils sont équivalents à celui d’un écran de télévision moderne et cinquante fois inférieurs à une plaque d’induction. Les émissions baissent rapidement lorsque l’on s’éloigne du câble électrique ; mais elles restent supérieures à celles d’un ancien compteur électromagnétique dont les émissions étaient quasi nulles.
Dans les habitations collectives, les compteurs sont fréquemment regroupés, mais les niveaux d’exposition ne devraient pas être significatifs. Suivant la configuration, les Linky ne devraient pas émettre en même temps, ni s’additionner, sans oublier que les ondes s’affaiblissent vite avec la distance.
Il existe cependant des filtres anti-CPL destinés à bloquer les émissions de Linky. Ils sont notamment préconisés par le site anti-Linky (www.poal.fr). Ce filtre est un boîtier qui élimine les parasites dans l’installation électrique, dont les ondes émises par le CPL. Son prix varie entre 250 et 500 € auquel s’ajoute le coût de l’installation obligatoirement réalisée par un électricien.
Les personnes électrosensibles décrivent des symptômes variés qu’elles attribuent à la présence du compteur Linky et de ses ondes électromagnétiques. Nous avons relevé que dans certains cas, Enedis a accepté le report de l’installation du compteur. La justice a parfois interdit son installation chez des requérants.
Le compteur Linky peut diffuser ses données vers un système domotique. Chaque abonné peut ainsi s’équiper de modules supplémentaires : émetteurs radio équivalent du Wi-Fi, pour piloter un système domotique ou de nouvelles fonctionnalités.
Cependant, il est impossible d’empêcher son voisin de se faire installer le nouveau compteur, de s’équiper d’un système domotique et d’en faire usage.
Sachez que sur votre demande, L’Agence Nationale des Fréquences peut intervenir pour réaliser des mesures d’ondes.
Des dysfonctionnements liés à l’installation ou des répercussions sur les appareils (les lampes tactiles ou ballons d’eau chaude) ont parfois été constatés. Les usagers doivent alors contacter le service clients Linky (0 800 054 659) qui est tenu d’intervenir ou de rembourser le matériel défectueux.
Tous les techniciens de pose présenteront un badge « partenaire Enedis » et une attestation d’intervention. Aucun incident majeur n’a été relevé dans les communes voisines après l’intervention. Nous avons au contraire eu des retours de prestations maîtrisées et assurées en collaboration avec Enedis en cas de situations délicates. Nous vous conseillons d’être présent ou de vous faire assister lors de l’intervention du prestataire, en l’occurrence l’entreprise SOGETREL. Nous vous conseillons également de veiller au respect des techniques de serrage du raccordement avec l’utilisation par le poseur d’une clé dynamométrique, et de demander au poseur si votre installation électrique est adaptée. Avant de modifier son abonnement pour augmenter la puissance souscrite il est recommandé de faire vérifier l’état de l’installation par un électricien.
Le poseur est chargé de vous remettre une notice d’utilisation du compteur sur laquelle figure également le numéro du centre de dépannage d’Enedis de notre département 09 72 67 50 68
Le déploiement des compteurs est réalisé sous la responsabilité d’Enedis, si bien qu’aucune nouvelle disposition n’est à prendre en matière d’assurance. Néanmoins, en cas d’éventuels incidents il est prudent de prévenir votre propre assurance.
Confidentialité des données
Le nouveau compteur enregistre la courbe de charges, c’est-à-dire la variation de l’électricité consommée dans la journée. Cette courbe de charges ne prend pas les données en temps réel mais par tranches qui légalement ne peuvent être inférieures à dix minutes. Actuellement, Linky mesure la consommation toutes les trente minutes. Il est donc possible de connaître les pics d’utilisation d’électricité, à une demi-heure près. Quant à savoir précisément, à distance, quel type d’appareil est utilisé, cela reste techniquement impossible.
Enedis propose à chaque foyer de créer un espace personnel en ligne pour visualiser sa consommation quotidienne d’électricité. Mais le système a ses limites : la consommation n’est pas donnée en temps réel, il n’est communiqué qu’un relevé journalier par palier d’une demi-heure. Le seul moyen de voir sa consommation en temps réel est de lire l’écran du compteur.
N’hésitez pas à de demander au poseur de vous expliquer comment utiliser l’écran du compteur. Tout abonné peut refuser le stockage ou la transmission de ses données, ou effacer son historique. À tout moment, il est possible, via cet espace internet sécurisé, de changer ses paramètres de confidentialité.
Enfin, aucune information personnelle (ni nom, ou coordonnées bancaires) n’est transmise par le compteur. L’abonné reste le propriétaire de ses informations de consommation.
Au-delà des besoins pour la facturation, elles ne peuvent être transmises à un tiers sans votre accord explicite, et encore moins être vendues par les opérateurs.
Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins vous inciter à leur transmettre vos courbes de charges, dans le but de vous proposer des contrats financièrement intéressants ; ce sera à vous d’en décider librement.
Il reste que l’informatisation des réseaux électriques rajoute au risque de piratage des données collectées. Les cyberattaques aux conséquences potentiellement désastreuses ne sont pas à exclure. Il appartient à l’agence Nationale des Sécurité des Système d’Information de pallier à ces risques.
Le consommateur est-il gagnant ?
Les compteurs Linky comptent l’énergie de la même façon que les anciens compteurs. La plupart des abonnés n’ont pas constaté de différence significative avant ou après Linky. Cependant le médiateur de l’énergie a traité de nombreux dossiers liés à la hausse des factures après installation. En fait la pose de Linky est venue révéler que le compteur d’avant ne fonctionnait pas correctement, ou que la puissance souscrite n’était pas en cohérence avec la consommation du compteur. Par contre, il se peut qu’une erreur survienne dans le point de livraison et que le compteur ait été relié à un autre appartement. En cas de doute, vous pouvez solliciter une vérification métrologique du compteur.
Avec les compteurs classiques, le disjoncteur est indépendant du compteur. Dans certains cas, il n’a pas été réglé à la même puissance que l’abonnement : certains foyers ont donc pu consommer ponctuellement davantage que ce que prévoit leur contrat. Avec Linky, le disjoncteur est intégré au compteur ; il s’ajuste à l’abonnement souscrit et le courant se coupe lorsque la puissance souscrite est dépassée ; vérifiez sur votre dernière facture votre puissance souscrite. La première année après la pose du Linky, le changement de puissance n’est pas facturé afin de permettre aux abonnées de modifier leurs habitudes avant de souscrire à une puissance plus élevée et adaptée à leur consommation réelle.
L’un des objectifs des directives européennes est d’aider les consommateurs à réduire leurs coûts énergétiques.
Potentiellement, Linky présente des intérêts écologiques. Les fonctionnalités actuelles vous permettent de réagir sur votre consommation. Ces fonctionnalités pourront évoluer dans le temps, notamment dans le domaine de l’interactivité (déploiement des écrans déportés ou tablette).
La mesure de votre consommation et de votre production éventuelle d’électricité sont les deux fonctionnalités majeures de Linky. Elles vous permettent d’adapter vos consommations et servent par ailleurs à la régulation des réseaux d’énergie qui sont de plus en plus alimentés par des productions intermittentes privées comme celles des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques. Linky anticipe la production attendue d’un million de producteurs d’énergie renouvelable d’ici 2025, mais également les besoins de recharge des batteries des véhicules électriques.
Le Maire, Laurent LERCH