Commission de contrôle
Dans le cadre du transfert de compétences de l’ancienne commission administrative au Maire par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, le législateur a créé une commission de contrôle compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du Maire.
Quelles sont ses missions ?
- Statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire,
- Contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques et ce au moins une fois par an en l’absence de scrutin et entre le 24ème et le 21ème jour avant un scrutin.
- Un conseiller municipal titulaire et un suppléant
- Un délégué de l’administration désigné par le Préfet titulaire et un suppléant
- Un délégué désigné par le président du TGI titulaire et un suppléant
Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Le quorum est atteint avec 3/5ème des membres présents. Le suppléant ne prend part aux votes qu’en l’absence du titulaire.
La composition de la commission de contrôle est rendue publique par voie d’affichage au moins une fois par an et avant chaque réunion ainsi que sur le site Internet de la commune.
Ses décisions
La commission de contrôle doit répertorier ses décisions dans un registre obligatoire avec les motifs et pièces à l’appui. Un tableau des inscriptions et des radiations est mis à disposition des électeurs le lendemain de la réunion de la commission de contrôle.
Nouveauté : le Répertoire Électoral Unique (REU)
La loi n° 2016-1048 introduit plusieurs changements importants, notamment sur les conditions d’inscription sur les listes électorales. Un Répertoire Électoral Unique (REU) est créé. Les listes électorales sont centralisées et permanentes. Elles sont extraites du REU dont la tenue est confiée à l’INSEE.
L’inscription sur les listes électorales est obligatoire. A compter du 1er janvier 2019 :
- les demandes d’inscription déposées par les électeurs sont reçues et instruites tout au long de l’année. La date limite d’inscription pour la clôture des listes électorales est fixée au 6ème vendredi précédant le scrutin. Renseignez-vous auprès de nos services.
- l’INSEE inscrit d’office les jeunes de 18 ans dans le REU sur les listes de leur commune de résidence au moment de leur recensement militaire.
La loi introduit également quelques modifications, notamment :
- elle permet aux gérants et associés majoritaires d’une société inscrite au rôle des contributions communales d’être inscrit sur la liste électorale de la commune ;
- pour les Français établis à l’étranger, elle supprime la possibilité d’être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire.
Conditions d’inscription
- le citoyen français justifie de sa nationalité et de son identité au moyen de sa carte nationale d’identité ou de son passeport,
- le demandeur français doit être majeur au plus tard la veille du scrutin et jouir de ses droits civils et politiques,
- le demandeur français doit justifier de son attache avec la commune (domicile, résidence, inscrit au rôle des impôts locaux),
- le citoyen majeur de l’Union européenne résidant en France peut voter aux élections européennes et municipales,
- le citoyen majeur de l’Union européenne résidant en France justifie de sa nationalité et de son identité au moyen de sa carte nationale d’identité ou de son passeport délivré par son pays d’origine ou par un titre de séjour en cours de validité,
- le demandeur majeur de l’Union européenne résidant en France doit jouir de ses droits civils et politiques en France et dans son pays d’origine.
A compter du 11 mars 2019 avec la mise en place du Répertoire Électoral Unique, vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales d’une commune ou d’un poste consulaire, ou votre inscription sur les listes électorales complémentaires d’une commune en indiquant :
– la commune où vous pensez être inscrit
– votre nom
– vos prénoms
– votre sexe
– votre date de naissance
via li lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47
Envoi des cartes électorales
La commune de Masevaux-Niederbruck a envoyé les cartes électorales le 10 mai 2019. Celles-ci devraient parvenir à tous les électeurs avant le scrutin du
26 mai 2019.
Si vous ne deviez pas recevoir votre carte d’électeur à temps, 2 possibilités :
- vous avez changé d‘adresse, auquel cas les services de la Poste ont retourné votre carte à la commune émettrice qui la mettra à votre disposition dans votre bureau de vote pour les élections du 26 mai 2019 ; n’attendez pas pour changer votre adresse sur la liste électorale via : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396,
- la possession de votre carte électorale le jour du scrutin n’est pas une OBLIGATION à partir du moment où vous êtes bien inscrit dans cette commune et dans ce bureau de vote (interrogation de votre situation électorale via : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47) et que vous êtes en possession d’une pièce d’identité valide.
Suite à la reprise des données électorales par l’INSEE dans le cadre de la création du Répertoire Électoral Unique, vous avez peut-être constaté qu’une erreur s’est glissée sur votre carte électorale. N’hésitez pas à contacter la Mairie afin d’y remédier.
Procurations
La demande de procuration doit être effectuée auprès d’une autorité habilitée, généralement la gendarmerie, dans un délai raisonnable permettant son traitement par les services de la Mairie.
Le mandat (celui qui donne procuration) doit choisir un électeur de la commune, mais pas nécessairement du même bureau de vote.
Le mandataire n’a pas besoin de présenter sa procuration. Il faut simplement que ce soit indiqué sur la liste d’émargement. Il n’est pas possible de voter par procuration si celle-ci ne figure pas sur la liste des procurations !
Le mandataire doit présenter sa carte d’électeur ou au moins une pièce d’identité.
Important : Si l’électeur qui a donné procuration (mandant) se présente le jour du scrutin, il est alors autorisé à voter si son mandataire n’a pas déjà voté pour lui. La procuration devient donc caduque.