Préparation du mariage civil
Comment changer de régime matrimonial ?
Le choix du régime matrimonial
Conditions
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe et âgées d’au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit :
- être consentant,
- n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint,
- ne pas être marié en France ou à l’étranger.
Vous devrez fournir pour chacun des futurs époux, au moins 1 mois ½ à 2 mois avant le mariage :
- une demande par écrit adressée à Monsieur le Maire précisant la date et l’horaire souhaitée pour la cérémonie, dès que possible afin de réserver le créneau horaire,
- le dossier de mariage (à retirer à l’accueil de la mairie) dûment complété,
- la copie de la carte nationale d’identité,
- la copie intégrale ou l’extrait de l’acte de naissance :
- depuis moins de trois mois, s’il a été délivré en France,
- depuis moins de six mois s’il a été délivré dans un consulat à l’étranger,
- un justificatif de domicile (EDF, quittance de loyer…),
- la copie de la carte nationale d’identité de chaque témoin (minimum deux et maximum quatre, obligatoirement majeurs),
- l’ancien livret de famille, si vous avez déjà des enfants communs.
Cas particuliers
- S’il y a contrat de mariage : le certificat de contrat du notaire
- Pour les conjoints divorcés : extrait d’acte du précédent mariage
- Pour les conjoints veufs : extrait d’acte de décès du précédent conjoint
Si vous n’êtes pas français, il vous sera aussi demandé de fournir :
- un certificat de célibat ou de non-remariage
- un certificat de coutume (à demander au consulat)
- un certificat de capacité matrimoniale (à demander dans votre pays d’origine ou au consulat)
Audition par l’officier d’état civil
L’audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d’impossibilité ou s’il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n’est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.
L’audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Publication des bans
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. Les bans doivent être publiés pendant une durée de dix jours consécutifs avant le mariage. Le mariage peut donc être célébré à partir du onzième jour.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l’avance de préférence.
Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Régime matrimonial
Le régime légal = régime de la communauté réduite aux acquêts
Il n’y a aucune formalité à accomplir.
Ce régime signifie que :
- ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, rester sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
- le produit du travail de chacun appartient à la communauté.
En cas de divorce, séparation de corps ou en cas de décès
Les biens communs sont séparés en deux parts égales.
Gestion des biens : chacun des époux gère ses biens propres et les biens communs et en dispose.
Gestion des biens
Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs :
- actes de disposition sur les immeubles,
- baux ruraux et commerciaux,
- donation de biens communs.
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l’ensemble de la communauté.
Saisie des gains et salaires
Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l’autre (sauf pour les dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants).
L’emprunt et le cautionnement n’engagent la communauté que s’ils ont été consentis par les deux époux.
Comment changer de régime matrimonial ?
Après deux années d’application du régime matrimonial, vous pouvez en changer ou modifier certaines clauses du contrat de mariage en accord avec votre conjoint.
Vous devez alors vous adresser à un notaire.
Votre requête sera ensuite présentée au Tribunal de Grande Instance.
Choix du régime
Concernant les biens du couple, les futurs époux ont deux possibilités :
- être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n’ont aucune formalité à accomplir),
- choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire.
Régimes de contrats de mariage
Il existe quatre régimes de contrats de mariage :
- la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
- la communauté universelle,
- la séparation de biens,
- la participation aux acquêts.
Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements
Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu’en cas de décès de l’un des époux, l’autre hérite en totalité des biens de la communauté.
Régime de la communauté universelle
Les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, des époux sont communs. Échappent toutefois à ce régime :
- tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge),
- les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, sauf s’ils dépendent d’un fonds de commerce faisant partie de la communauté.
Régime de séparation de biens
Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
À défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
Régime de participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.
Coût du contrat
Montant des frais
Dans tous les cas, les époux doivent s’acquitter :
- des émoluments de notaire pour l’établissement du contrat de mariage
- des frais de procédure et de publicité,
- un droit fixe de 125 €.
Frais supplémentaires pour un contrat avec apport
S’ils apportent un bien mobilier, les frais sont proportionnels au
montant de l’apport (le pourcentage varie de 1,33333 % à 0,275 %).
Il faut compter des frais supplémentaires en cas d’apport immobilier ou de fonds de commerce.
Coût en cas de changement de contrat
Lorsque les époux adoptent un régime dit communautaire (que ce soit le
régime de communauté légale ou de communauté universelle), le couple est
exonéré :
- du droit fixe de 125 € et
- de la taxe de publicité foncière de 0,715 % lorsqu’elle est exigible.
En revanche, le salaire dû, le cas échéant, au conservateur des hypothèques reste exigible.
Établissement du contrat
Le couple doit s’adresser à un notaire.
Le contrat doit être passé avant le mariage.
Changement ou modification du contrat
Après deux années d’application d’un régime matrimonial, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l’intérêt de la famille.
L’intervention d’un notaire est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la modification envisagée.
Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d’un avis dans un journal d’annonce légale.
Cas particuliers
Si le couple ou l’un des futurs conjoints est mineur, il ne peut passer seul son contrat de mariage. Il doit être assisté de ses parents.
Cas d’homologation par le tribunal
L’acte est soumis à l’homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux lorsque:
- l’un des époux a des enfants mineurs, –
- ou les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié, les enfants majeurs et les créanciers s’opposent à la modification (dans un délai de trois mois).
La procédure d’homologation devant le tribunal nécessite d’être représenté par un avocat.