Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1^er janvier et jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.

Comment effectuer la déclaration?

Notre équipe de France Services est disponible pour vous accompagner dans cette démarche sur rendez-vous (franceservices@masevaux.fr), accompagné de vos identifiants impots.gouv.fr.