Conciliateur de Justice

Conciliateur de Justice

Permanence du conciliateur de justice, les deuxièmes et quatrièmes vendredis de chaque mois, de 14 h à 17 h sur rendez-vous au 03 89 82 40 14.

La conciliation de justice est un mode de règlement amiable de litiges de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel.

Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.


Ministère de la justice : conciliateurs de justice

CDAD du Haut-Rhin : permanences juridiques


Dernière mise à jour le 26/09/2024 à 09h42


Elue référente :

Manon FURTER

Adjointe en charge des Services Publics, de la Santé et des Actions Citoyennes

Agent référent :

Camille PETITFILS
Responsable de service - accueil, état civil, France Services, cimetière